Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme DressNow ainsi que les prestations proposées aux utilisateurs consommateurs, notamment la mise en relation, la prise en charge d'une demande d'achat, le retrait en boutique, la livraison et les services associés. Le commerce électronique est soumis à des obligations d'information précontractuelle et contractuelle strictes en France, notamment sur l'identité du professionnel, les prix, les modalités d'exécution, le droit de rétractation et les remboursements.
DressNow n'a pas vocation, sauf indication contraire expresse, à être le vendeur des produits de prêt-à-porter, chaussures ou accessoires sélectionnés en boutique. La plateforme intervient en qualité de prestataire de services et, selon les cas, de mandataire d'achat agissant pour le compte du Client dans le cadre d'un mandat exprès accepté lors de la commande.
Article 1 – Identification du professionnel
La société DressNow, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 405 327, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, exploite la plateforme DressNow accessible via son site internet et son application (ci-après « DressNow »).
- Adresse e-mail de contact : contact@dressnow.fr
- Téléphone : +33 7 68 42 61 11
- TVA intracommunautaire : FR51 106 405 327
- Directeur de la publication : Hans Demulder, Président
Les informations légales complètes (immatriculation, hébergeur, propriété intellectuelle) figurent dans les mentions légales.
Le Client reconnaît que les présentes Conditions lui sont communiquées sur support durable avant toute commande, conformément aux exigences applicables au commerce électronique.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles et utilisant la plateforme DressNow.
- Plateforme : le site internet, l'application mobile et plus largement l'environnement technique opéré par DressNow.
- Boutique Partenaire ou Boutique référencée : tout commerce physique ou enseigne dont les produits peuvent être consultés, recherchés ou sollicités via DressNow, qu'un partenariat formel existe ou non.
- Produit : tout article de prêt-à-porter, chaussures, accessoire ou produit analogue demandé par le Client.
- Service : la prestation de recherche, d'intermédiation, de prise en charge de commande, de mandat d'achat, de retrait, d'acheminement et de livraison opérée par DressNow.
- Mandat d'achat : l'autorisation expresse donnée par le Client à DressNow pour acheter ou faire acheter, pour le compte du Client, le Produit sélectionné selon les disponibilités effectives du magasin sollicité.
- Livreur / Coursier : toute personne missionnée par DressNow ou intervenant pour son compte afin d'exécuter tout ou partie du Service.
Article 3 – Objet du service
DressNow propose un service numérique permettant au Client de solliciter l'acquisition et la livraison rapide d'un Produit disponible en boutique. Le Client comprend et accepte que DressNow fournit principalement une prestation de service, laquelle peut inclure un mandat d'achat exprès lorsque DressNow ou un tiers missionné réalise l'achat du Produit pour le compte du Client.
Le contrat conclu avec DressNow porte donc principalement sur le Service, auquel peut s'ajouter une avance de fonds ou un débours destiné à régler le Produit en boutique pour le compte du Client. Les frais de service, frais de livraison et autres coûts annexes sont affichés avant validation de la commande.
Article 4 – Acceptation des Conditions et mandat exprès
La validation d'une commande sur la plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.
Le Client reconnaît qu'en validant sa commande, il donne mandat exprès à DressNow :
- de rechercher le Produit dans la ou les boutiques visées ;
- d'acheter le Produit en son nom et pour son compte ou de faire procéder à cet achat pour son compte ;
- d'avancer, le cas échéant, les sommes nécessaires au règlement du Produit avec les fonds précédemment versés par le Client ;
- d'organiser l'enlèvement, le transport et la livraison du Produit à l'adresse renseignée.
Le Client reconnaît également que le Produit commandé est susceptible d'être acheté dans un stock tiers, physique et indépendant de DressNow. En conséquence, la disponibilité du Produit ne peut jamais être garantie au moment exact de la commande tant qu'une confirmation effective d'achat n'a pas été obtenue en boutique.
Article 4 bis – Nature de la relation : vente directe entre le Client et la boutique
Le Client reconnaît expressément qu'en validant sa commande et en acceptant les présentes Conditions, il confie à DressNow un mandat d'achat exprès en vertu duquel DressNow, ou un livreur indépendant agissant pour son compte, achète le Produit au nom et pour le compte du Client.
Il en résulte que :
- le contrat de vente du Produit se forme directement entre le Client (en qualité d'acheteur, par l'intermédiaire de son mandataire) et la boutique (en qualité de vendeur) ;
- DressNow n'est jamais le vendeur du Produit et n'en acquiert à aucun moment la propriété pour son propre compte ;
- DressNow intervient exclusivement en qualité de mandataire d'achat puis de prestataire de transport et de livraison (coursier) du Produit acquis pour le compte du Client ;
- la propriété du Produit est transférée directement de la boutique au Client, sans transfert intermédiaire au profit de DressNow.
En conséquence, les obligations légales et commerciales attachées à la qualité de vendeur (garanties, retours, service après-vente) relèvent en priorité de la boutique vendeuse, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de la responsabilité propre de DressNow au titre de l'exécution de sa prestation de service, conformément à l'Article 13.
Cette qualification de mandat d'achat et de prestation de coursier ne constitue en aucun cas une convention de prête-nom ou une simulation : le rôle de DressNow est transparent, porté à la connaissance du Client et accepté par lui avant toute commande.
Article 5 – Disponibilité des produits et variabilité des stocks
Les stocks des enseignes, boutiques partenaires ou boutiques référencées sont par nature variables, évolutifs et susceptibles d'être modifiés à tout moment entre l'affichage d'un Produit sur la plateforme, la validation de la commande par le Client et l'intervention effective du Livreur ou du mandataire d'achat en boutique. Cette information précontractuelle doit être clairement portée à la connaissance du consommateur dans le cadre d'une offre en ligne.
DressNow s'efforce de présenter des informations aussi exactes que possible. Toutefois, DressNow ne garantit ni la disponibilité en temps réel d'un Produit, ni le maintien en stock, ni la disponibilité d'une taille, d'une couleur, d'une variante, ni l'exacte concordance entre les informations visibles sur la plateforme et l'état réel du stock en magasin au moment de l'achat.
Si le Produit n'est plus disponible, n'est plus en stock, n'existe plus dans la taille, la couleur ou la référence demandée, ou si la boutique refuse ou ne peut pas honorer la demande, DressNow ne saurait être tenue responsable de cette indisponibilité, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une faute propre à DressNow. Dans cette hypothèse, les sommes effectivement encaissées au titre du Produit indisponible sont remboursées au Client dans les meilleurs délais selon le mode de paiement initial, sous réserve des stipulations du présent contrat relatives aux frais déjà engagés.
Article 6 – Parcours de commande
Avant validation définitive, le Client a accès à un récapitulatif de sa demande mentionnant notamment : la nature du Produit, le prix estimé ou constaté, les frais de service, les frais de livraison, l'adresse de livraison, les modalités de paiement, les délais prévisionnels et l'existence du mandat confié à DressNow. Cette information préalable est requise pour les contrats conclus à distance.
La commande n'est définitivement prise en charge qu'après validation du paiement et acceptation technique de la commande par DressNow. DressNow se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste, d'adresse imprécise, d'impossibilité logistique, d'indisponibilité connue ou de non-respect des présentes Conditions.
Article 7 – Prix, frais et débours
Les prix des Produits sont, sauf mention contraire, ceux pratiqués par la boutique au moment de l'achat effectif. DressNow peut afficher un prix indicatif ; toutefois seul le prix réellement constaté lors de l'achat en boutique fait foi si la nature du Service implique un mandat d'achat en environnement de stock tiers et variable.
Le Client autorise DressNow à percevoir :
- le prix du Produit ;
- les frais de service ;
- les frais de livraison ;
- le cas échéant, tout coût additionnel clairement porté à sa connaissance avant confirmation ou accepté par lui en cours d'exécution.
Les frais de service rémunèrent l'intervention de DressNow, indépendamment du prix du Produit. Ils doivent être portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf stipulation contraire. DressNow peut recourir à tout prestataire de paiement sécurisé de son choix.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. En cas d'échec, de refus, d'opposition ou d'annulation du paiement, DressNow peut refuser d'exécuter la commande ou suspendre l'accès au Service.
Article 8 bis – Flux de paiement et règlement du Produit en boutique
Le paiement réalisé par le Client est traité par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement sécurisé. Le règlement du Produit auprès de la boutique est effectué au moyen de cartes de paiement émises dans le cadre de la solution Stripe Issuing, fonctionnant en parallèle du paiement du Client.
Concrètement :
- le Client règle, lors de la commande, le prix estimé du Produit, les frais de service et les frais de livraison ;
- au moment de l'achat effectif en boutique, le livreur mandaté procède au règlement du Produit pour le compte du Client au moyen d'une carte de paiement dédiée, émise et alimentée via la solution Stripe Issuing ;
- ce mécanisme permet d'assurer que les fonds versés par le Client servent exclusivement à l'achat du Produit commandé, pour son compte, dans le cadre du mandat d'achat décrit aux Articles 4 et 9 ;
- aucune somme correspondant au prix du Produit n'est conservée par DressNow au titre de la vente du Produit lui-même, DressNow n'étant rémunérée qu'au titre de ses frais de service et de livraison.
En cas d'indisponibilité du Produit ou d'achat non réalisé, les sommes versées par le Client au titre du Produit non acheté lui sont remboursées conformément à l'Article 12.
Article 9 – Exécution du mandat d'achat
Lorsque le Service implique un mandat d'achat, DressNow agit sur instruction du Client pour acquérir le Produit demandé dans la limite des disponibilités réelles du magasin. Le Client accepte que l'exécution du mandat puisse conduire :
- à constater l'indisponibilité du Produit ;
- à constater une différence de taille, coloris ou référence ;
- à constater un prix différent de celui affiché à titre indicatif ;
- à proposer une alternative équivalente, sous réserve de l'accord exprès du Client.
Aucune substitution substantielle ne peut être imposée sans accord du Client.
Article 10 – Livraison
Les délais de livraison mentionnés sur la plateforme sont estimatifs, sauf engagement ferme contraire. DressNow s'efforce de respecter les créneaux annoncés sans que ceux-ci ne constituent une garantie absolue, compte tenu notamment des contraintes de circulation, météo, affluence, distance, disponibilité des livreurs, files d'attente en boutique et aléas d'approvisionnement.
Le Client s'engage à fournir une adresse exacte, accessible et complète, ainsi qu'un numéro de téléphone joignable. En cas d'erreur d'adresse, d'absence, de retard du Client, d'impossibilité d'accès ou d'instructions insuffisantes, DressNow ne saurait être responsable des retards ou échecs de livraison qui en résultent.
Article 10 bis – Statut des livreurs / coursiers
Les livreurs et coursiers intervenant dans le cadre du Service sont des travailleurs indépendants exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), immatriculés à ce titre et exerçant leur activité de manière autonome.
Le Client reconnaît et accepte que :
- les livreurs ne sont pas salariés de DressNow et n'entretiennent avec DressNow aucun lien de subordination juridique ;
- chaque livreur est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives liées à son statut d'indépendant ;
- les livreurs organisent librement leur activité, sans horaire imposé ni exclusivité, dans le respect des conditions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution du Service ;
- DressNow agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de donneur d'ordre ponctuel, et non en qualité d'employeur.
DressNow demeure néanmoins responsable, à l'égard du Client, de la bonne organisation générale du Service dans les conditions prévues à l'Article 13 (Responsabilité), sans que cela ne crée de lien de subordination avec les livreurs indépendants qui l'exécutent.
Article 11 – Droit de rétractation
En principe, les contrats conclus à distance avec un consommateur ouvrent droit à un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, lorsque le Client demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre ce droit une fois le Service pleinement exécuté, l'exception prévue pour les services pleinement exécutés peut s'appliquer.
En conséquence, pour toute commande nécessitant une prise en charge immédiate, un achat en boutique et/ou une livraison rapide, le Client :
- demande expressément le commencement immédiat du Service avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
- reconnaît et accepte qu'une fois le Service pleinement exécuté, il ne bénéficiera plus du droit de rétractation pour le Service exécuté ;
- reconnaît qu'en cas de commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation puis d'exercice de ce droit dans les conditions légales, il pourra rester redevable du montant correspondant au Service déjà exécuté, conformément au droit applicable.
Une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes Conditions doit être prévue avant validation de la commande pour matérialiser cet accord exprès et cette renonciation lorsque cela est juridiquement nécessaire.
Article 12 – Remboursements, annulations et indisponibilités
12.1 Avant achat effectif en boutique
Tant que le Produit n'a pas été effectivement acheté en boutique, DressNow peut, selon l'état d'avancement de la commande, accepter une annulation. Dans ce cas, DressNow remboursera au Client les sommes encaissées au titre du Produit non acheté. Les frais de service déjà engagés ou irrévocablement consommés peuvent, si cela a été clairement annoncé au préalable, rester dus en tout ou partie lorsque la prestation a déjà commencé.
12.2 Produit indisponible
Si le Produit est indisponible, non trouvé, plus en stock, ou inaccessible dans les conditions demandées, DressNow procède au remboursement des sommes perçues au titre du Produit concerné. Si aucun achat n'a pu être réalisé, le remboursement intervient via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
12.3 Après achat effectif en boutique
Une fois le Produit acheté en boutique pour le compte du Client dans le cadre du mandat, les retours, échanges et remboursements dépendent en priorité de la politique commerciale ou légale du vendeur effectif, sous réserve des droits impératifs du consommateur. DressNow n'est pas tenue d'accepter un retour qui serait refusé par la boutique vendeuse, sauf faute propre de DressNow dans l'exécution du Service.
Article 13 – Responsabilité
DressNow est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. DressNow ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client, sauf dispositions légales impératives contraires.
En particulier, DressNow ne saurait être tenue responsable :
- des variations ou ruptures de stock des boutiques ;
- d'un refus de vente opposé par une boutique ;
- d'une modification de prix par la boutique ;
- d'un retard imputable à un tiers, aux conditions de circulation, à un cas de force majeure ou au Client ;
- d'une indisponibilité temporaire de la plateforme ;
- d'informations erronées provenant directement d'un tiers ou d'une boutique.
La responsabilité de DressNow reste en revanche susceptible d'être engagée en cas de faute prouvée dans l'organisation du Service, l'encaissement, l'exécution du mandat, le transport ou la livraison.
Article 14 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- vérifier le récapitulatif de commande avant validation ;
- être joignable pendant l'exécution de la commande ;
- ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ou abusive ;
- ne pas commander de produits illicites, dangereux ou interdits.
Article 15 – Compte utilisateur
Lorsque la plateforme prévoit la création d'un compte, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations réalisées depuis son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable au Client.
DressNow peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d'impayé, de violation des présentes Conditions ou de risque pour la sécurité de la plateforme.
Article 16 – Données personnelles
DressNow traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Service, de la gestion des commandes, de la relation client, de la lutte contre la fraude et du respect de ses obligations légales. La Politique de Confidentialité précise les catégories de données, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme DressNow, notamment les textes, graphismes, logos, bases de données, interfaces, photographies, vidéos et logiciels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques, logos, dénominations et visuels des enseignes tierces demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur éventuelle mention sur la plateforme n'emporte aucun partenariat, licence ou affiliation sauf indication expresse contraire.
Article 18 – Force majeure
DressNow ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence, incluant notamment catastrophes naturelles, incendie, grève externe, guerre, attentat, émeute, panne généralisée de réseau, blocage des transports ou décision administrative empêchant l'exécution normale du Service.
Article 19 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de DressNow à l'adresse suivante : contact@dressnow.fr, ou par téléphone au +33 7 68 42 61 11.
Conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, le Client consommateur pourra, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par DressNow et figureront dans les présentes Conditions et les mentions légales. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 20 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureront applicables.
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Annexe 1 – Clause de mandat exprès intégrée au tunnel de commande
Mandat d'achat et exécution immédiate du service
En cochant la case ci-dessous et en validant ma commande, je donne expressément mandat à DressNow pour rechercher, acheter ou faire acheter pour mon compte le ou les produits sélectionnés auprès d'une boutique tierce, puis organiser leur retrait et leur livraison à l'adresse indiquée. Je reconnais que la disponibilité des produits dépend des stocks réels du magasin, qui sont variables et susceptibles d'évoluer à tout moment. Si le produit n'est plus disponible, plus en stock ou introuvable dans la référence demandée, DressNow ne pourra être tenue responsable de cette indisponibilité ; les sommes encaissées au titre du produit non acheté me seront remboursées selon les modalités prévues aux présentes Conditions. Je demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnais perdre mon droit de rétractation sur le service une fois celui-ci pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi.
Annexe 2 – Mentions affichées dans le parcours de commande
Les écrans de commande comportent notamment les mentions suivantes :
- « Les stocks en boutique sont variables et mis à jour indépendamment de DressNow » ;
- « La disponibilité d'un produit n'est confirmée qu'au moment de l'achat effectif en magasin » ;
- « En cas d'indisponibilité, le produit sera remboursé » ;
- « Les frais de service et de livraison sont affichés avant validation » ;
- « Le client mandate DressNow pour acheter le produit pour son compte » ;
- « Le service démarre immédiatement après validation de la commande ».